La société AUTOCASSE BOUVIER (Ci-après dénommée la « Société ») est une société à responsabilité limité au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 25 Chemin du Pont Rouge 38110 CESSIEU, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 337 808 349.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal des ventes de pièces détachées de véhicules automobiles, conclues à la suite de commandes passées par des clients, professionnels ou non, souhaitant acheter les produits proposés à la vente par la Société par le biais de son site Internet, à l’adresse suivante (o) (ci-après le « Site »).

La Société et les utilisateurs étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Chaque client doit se reporter à la version la plus récente de ces CGUV, disponible à l'adresse suivante : (o).

Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par la société (o), société (o) au capital social de (o) euros, dont le siège social est sis au (o).

Monsieur Eric BOUVIER est directeur de la publication du Site.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le Site ou encore par courrier électronique à l’adresse (o) et par téléphone au (o).  

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client(s) : désigne toute personne susceptible d’effectuer un achat de Produits via le Site conçu et exploitée par la Société ;

Compte : désigne l’espace accessible sur le Site, permettant aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

Produit(s) : désigne tout produit commercialisé par la Société via le Site conçu et exploitée par la Société ;


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES SUR LES CGUV

2.1. Objet des CGUV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal des ventes conclues à la suite de commandes passées par des Clients, souhaitant acheter les Produits proposés à la vente par la Société par le biais du Site.

2.2. Domaine d’application des CGUV

Les CGUV régissent exclusivement les contrats conclus entre la Société et un Client, après une commande de ce dernier, et constituent avec le message de confirmation de commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGUV

Les CGUV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, à l’adresse suivante : (o).

Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification des CGUV

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment.

En cas de modification des CGUV, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande, dont une copie pourra être remise au Client à sa demande.

2.5. Clauses des CGUV

Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Catégories de Produits

La Société propose à la vente sur le Site, des pièces détachées de véhicules automobiles, neuves ou provenant de l’économie circulaire (occasion).

3.2 Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente, sur le Site, font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Leur libellé est repris tel-quel dans tous les documents produits par le Site, comme l’affichage du panier ou la confirmation de commande.

Le mode d’utilisation du Produit, lorsqu’il est considéré comme un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif, ou au plus tard au moment de la réception par le Client.

Tous les Produits proposés à la vente par la Société sont conformes aux lois et réglementations, françaises ou de l’Union Européenne, en vigueur au moment de la publication de l’offre de vente.

Le Client reconnaît que les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

3.4. Disponibilité des stocks

Les Produits proposés sur le Site sont disponibles, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils figurent dans sur le catalogue électronique, et dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits visibles sur le site au moment de la commande sont de disponibilité immédiate.

Cependant, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un remboursement du Produit selon le moyen de paiement utilisé pour régler la commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.


ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros, toutes taxes comprises.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion appliquée sur les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2 Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client pourra connaissance avant la commande, et qui sont renseignés sur le bon de commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.


ARTICLE 6 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

6.1 La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite pas la création d’un Compte. Toutefois, si le Client souhaite effectuer des commandes, il devra créer un Compte.

Lors de son inscription, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

Nom et prénom ; 
Adresse e-mail ;
Mot de passe ;
Numéro de téléphone.

Afin de valider son inscription, le Client doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de le société AUTOCASSE BOUVIER » ou une mention similaire. Une fois ces informations renseignées, le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription.

6.2 Lors de chaque commande sur le Site, le Client devra systématiquement saisir ses identifiants qu’il devra garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.

Le Client devra s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte, le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.


ARTICLE 7 – COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE

7.1. Étapes de conclusion du contrat

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif des Produits sélectionnés.

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client doit ensuite indiquer, s’il souhaite que sa commande lui soit livrée à l’adresse qu’il aura indiquée, ou s’il souhaite la récupérer lui-même à l’adresse de la Société.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entérine l’acceptation par le Client de l’offre de Produit de la Société et, par conséquent, emporte la formation du contrat de vente. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

7.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’une des Parties, postérieurement à la validation de sa commande, sera soumise à l’acceptation de l’autre Partie.

Toutefois conformément à l’article R. 212-4 du Code de la consommation, la Société pourra apporter à tout Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat du Code de la consommation.

7.3 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures pourront être produits à titre de preuve du contrat de vente conclu entre la Société et le Client.


ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la suite de la commande par les moyens dématérialisés proposés sur le Site.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires via le système Monetico.


ARTICLE 9 – DELIVRANCE DU PRODUIT AU CLIENT

9.1 Généralités

Conformément à l’article 1604 du Code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

Pour les commandes passées par le biais du Site, la délivrance des Produits commandés par le Client pourra être faite, selon son choix :
à l’adresse de la Société, auquel cas il devra venir récupérer lui-même les produits ;
à l’adresse indiquée par le Client, auquel cas sa commande lui sera livrée.

9.2 Livraison des Produits à l’adresse donnée par le Client

9.2.1 Les commandes validées et réglées avant 16 h sont traitées le jour même. Les expéditions sont opérées du lundi au vendredi.

La livraison des produits en France Métropolitaine intervient généralement dans un délai de 48 heures à 72 heures après réception du paiement de la commande (ce délai est toutefois donné à titre indicatif selon les délais moyens généralement constatés) et au maximum 30 jours après cette dernière.

Le délai de livraison hors France métropolitaine fera l’objet d’une appréciation au moment de la commande.

9.2.2 Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état de ceux-ci et, en cas d’avarie, de manquants ou tout autre problème de conformité, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d’en avertir la Société via le formulaire de contact, en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou la résolution de la vente.

9.2.3 Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans un délai de trente (30) jours après validation de la commande, le Client pourra, après avoir mis en demeure la Société d’exécuter son obligation de délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.2.4 Conformément à l’article 1196 du Code civil, la propriété des Produits est transférée au Client dès la conclusion du contrat de vente. Le transfert de propriété emporte transfert des risques relatifs aux Produits.

Ainsi, à l’exception des ventes conclues avec des consommateurs, le transfert des risques de perte, vol ou dégradation des Produits s’opère dès la conclusion du contrat de vente. Elles voyagent aux entiers risques et périls du Client, quelles que soient les conditions particulières de livraison.



9.3 Récupération des Produit par le Client à l’adresse de la Société

9.3.1 Le Client aura la possibilité de venir récupérer les Produits à l’adresse de la Société, pendant les horaires d’ouverture du point de vente :

Du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h

Le samedi
de 8h à 12h



9.3.2 À partir de la délivrance, la propriété des Produits est transférée au Client. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où, lui ou un tiers qu’il a désigné, prend possession du bien, sans distinction selon sa nature.


ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES-CACHES

10.1 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1642 du Code civil, le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue de le garantir des vices apparents qu’il aura lui-même constatés au moment de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 1643 du Code civil, le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue de le garantir des vices cachés dont elle n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat.

10.2. Garantie de conformité (Client non professionnel)

Article L. 217-4 du code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 du code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Si un Client est un non-professionnel, la Société sera tenue de la garantie de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

bénéficie d’une présomption d’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance :

1. durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, si celui-ci est neuf au moment de l’achat ;

2. durant les six mois suivant la délivrance du Produit, si celui-ci est issu de l’économie circulaire.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

11.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société, et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie, d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure, d’autre part

11.2 La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.3 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.


ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

12.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une fois le contrat conclu, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter la réception du Produit par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
son nom ;
son adresse géographique et ;
lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et numéro de télécopieur ainsi que l’adresse électronique.

La décision de rétractation formulée par le Client doit être sans ambiguïté. A ce titre, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation accessible à partir de son suivi de commande. S’il utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

12.2. Effets

En cas de rétractation de sa part du contrat, il sera remboursé à l’acheteur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur).

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.


ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de sa première connexion, le Client consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Prestations. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Prestations proposées en ligne.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client à tout moment.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de Client sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

13.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Clients

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Prestations, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Clients. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Enquête de satisfaction ;
Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
Information des Clients avec leur accord sur les Prestations par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
Résolution d’éventuels litiges ;
Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Prestations ne pourront être fournies.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Clients. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Prestations, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Client accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Prestations.

Les Données Personnelles communiquées par le Client seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Clients.

13.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

(o) en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de Client.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de Client en faisant la demande.

13.3 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de Client.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
 
Les Clients se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Clients sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
 
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

13.4 Newsletter

En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).


ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site, ainsi que le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque « autocasse bouvier », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.


ARTICLE 15 – MEDIATION

15.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse de la Société.

15.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de la Société ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGUV l’opposant à la Société à un médiateur, le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.

Le Client reconnaît et accepte expressément que toute action en justice qui sera intentée sans recours préalable à un médiateur en vertu de la présente clause, sera déclarée irrecevable


ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat et les CGUV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Sauf dispositions impératives contraires, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de VIENNE.



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